Deblocage operateur tous téléphones - Rappel de la LOI

greg75012 · 04-07-2011 15:50:56

Bonjour à tous et à toutes.
Je me sens obligé de parler ici d'un sujet important qui est le déblocage officiel par les opérateurs téléphonique.
Pour certains d'entre vous c'est connu mais apparemment pour d'autre ça ne l'est pas.

En effet, je me suis rendu compte en cherchant sur le net ici et là que pas mal de personnes ne savent pas que l'opérateur à une obligation légale de débloquer gratuitement votre téléphone si vous respectez certaines conditions préalables. big_smile

C'est pourquoi je me mets en mode Julien Courbet !:lol::lol::lol:

Si vous respectez les condition prévues dans la loi :
L'opérateur à l'obligation de vous débloquer votre téléphone => C'est la loi big_smile
L'opérateur n'a pas le droit de demander de l'argent pour effectuer cette opération (quelque soit le téléphone !) => C'est la loi :D:D

L'organisme gouvernementale qui gère la législation c'est l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes soit A.R.C.E.P.

Prenons la Décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 :

Celle-ci définie des les obligations légales des opérateurs téléphonique (quel qu'ils soient). L'article 5 régit les obligations légales du déblocage opérateur des téléphones.

Article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux
L'opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
- L'opérateur a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
- L'abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- L'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
Dans le cas où l'opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l'opérateur commercialise.
Cette disposition s'appliquera dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010.

liens vers la loi ICI

Exemple :
J'ai un téléphone (n'importe quel téléphone) fournis par l'opérateur (quel qu'il soit) bloqué sur son réseau depuis la conclusion du contrat (petit rappel de langue la "conclusion" n'est la fin du contrat, mais le contraire : c'est le début, c'est la signature du contrat d'abonnement - a ne pas confondre avec la conclusion d'une histoire ou d'une rédaction qui veut dire la "fin").
Au bout d'une période de 6 mois, si je fais la demande de déblocage auprès de mon opérateur (dans les faits, il faut, en effet le demander à l'opérateur tandis que la loi est claire à ce sujet par l'emploi du mot "systématiquement" => automatiquement par l'opérateur roll ), celui-ci à l'obligation légale de le faire sans demander une quelconque somme d'argent en échange (je ne vais expliquer l'usage du mot "gratuitement" dans loi big_smile ).

Les opérateurs téléphoniques se permettent parfois (même très souvent sad ) d'oublier la loi en faisant tarifer ce service à l'abonné alors que celui-ci respecte les conditions prévues par la loi pour y avoir droit gratuitement !
C'est comme ça que j'ai débloqué mes deux téléphones chez SFR (un vieux samsung SGH-??? et mon Iphone 3G).

ps : le déblocage d'un iphone nécessite une restauration via Itunes donc explose le jailbreak mais bon on re-jailbreak après c'est pas sorcier. tongue

Je sais sur que des personnes débloquent en boutique ou par astuce trouvée sur le net mais pourquoi faire compliqué et illégal quand on peut le faire légalement, simplement et gratuitement (si on y a droit bien sur) ?

Mode d'emploi face au service client de l'opérateur :
- Bonjour (politesse quand même smile ). Voila, j'ai dépassé 6 mois d'abonnement et je voudrai que vous débloquiez mon téléphone de votre réseau. Selon l'article 5 de la décision 1083 de l'ARCEP j'y ai droit gratuitement.

Si refus et/ou demande d'argent (si vous avez cité l'article de loi, j'ose pas y croire mais tout est possible dans la vie)
=> Ah bon ? C'est payant ? D'après la loi, vous y êtes obligé et c'est gratuit (laisser un porte de sortie wink ) Toujours pas ? Et bien je referais ma demande par courrier recommandé accusé réception. Merci pour votre temps et à bientôt.

Si ça en reste la, un petit courrier bien rédigé et envoyé en AR ( en lettre recommandé électronique "LRE" c'est le pied pas la peine d'aller à la poste !).

Exemple de lettre :

Dans la lettre : /nom /prenom /adresse /numéro de téléphone/numéro contrat abonné
/rappel des faits/
Le xx/xx/xx j'a contacté le service client par téléphone afin de demander le déblocage de mon/mes téléphone(s) ( mettre le modèle du/des téléphone(s) et rajouter l'IMEI - identifiant unique du téléphone - on l'obtiens facilement en faisant * # 0 6 # sur n'importe quel mobile).
J'ai précisé que je respectais les conditions définies par l'article 5 de la décision 1083 de l'ARCEP et qu'à ce titre j'y ai droit, et ce gratuitement. Le déblocage m'a été refusé par les motifs suivants : ........................... (ce qu'a répondu le service client au téléphone ex : payer des frais et/ou refus catégorique ou autre...).
/fin rappel des faits/
Je me permet, par la présente lettre, de vous rappeler que l'article 5 de la Décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 définie les droits et obligations auxquelles vous devez vous exécuter.
Ainsi, ma demande reste inchangée : // réitérer la demande //
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, dans un délai de 30 jours maximum (à compter de la date de l'accusé réception du présent courrier). Le cas échéant, je vous enverrai une lettre de mise en demeure avant d'user des recours législatifs à ma disposition.
Cordialement,

Si après cela, rien est fait : renvoyer un nouveau courrier recommandé AR intitulé "Lettre de mise en demeure"
Si après cela, il ne font toujours rien faut les attaquer (déposer un dossier auprès du Tribunal d'instance de votre ville de résidence). Au vu de la jurisprudence actuelle sur ce sujet : votre demande à peu de chance d'être déboutée ! (ps : pas sur mais je crois qu'avec ce type de plainte un avocat n'est même pas nécessaire mais ça faudrait demander à un vrai juriste !)
Conseil pratique : contactez une association de consommateur, ils vous aideront. De plus, si vous respectez bien les conditions prévues par la loi c'est une affaire cousue main pour eux !

Mais la plupart des fois ça passe l'aise des que tu balances l'article de loi. Dans 90% des cas, les opérateurs tablent sur l'ignorance des textes en vigueur par leurs abonnés. Faut pas croire, ils savent très bien sur qui ils tombent quand tu leur balances la loi en pleine tronche dés le départ ! Et d'un coup, ça devient plus facile cool
Moi, personnellement, j'ai fait ma demande directement par mail sur le portail SFR, le lendemain j'avais un message sur ma boite vocale m'expliquant la démarche, les horaires du service, d'appeler depuis un fixe (manipulation à faire sur le mobile oblige). Et c'était pas le SAV, mais le service clientèle : on le sent dans la différence de ton de l'interlocuteur lol

On a pleins de préjugés dont celui de croire que l'on est "agressif" quand balance un texte de loi. C'est pas faux ! Mais quand on peux le faire, il faut le faire ! Ça facilite la vie !
Donc n'hésitez pas ! Quand vous y avez droit, revendiquez le !

A+
ps : si vous recopiez une partie du texte, corrigez les fautes svp

Juni95 · 04-07-2011 16:26:51

Très bonne initiative. Je pense qu'il serait bon de faire ce rappel dans la rubrique Achat et Vente dans un sujet épinglé.

Byothe · 04-07-2011 16:50:00

Merci Greg !
Superbe tuto... il est bon de rappeler nos droits de temps à autre !

Geolindien · 04-07-2011 19:27:48

Bravo je kiffe, bien joué !!!

greg75012 · 04-07-2011 19:50:04

Maintenant : c'est baissé à 3 mois je crois (pour orange c'est sur mais les autres je sais pas)
Surtout que c'est tout bénéfices. Généralement quand on prend un forfait avec un nouveau téléphone c'est pour 1 à 2 ans. Alors les 3/6 mois sont vites passés ! Dès lors, demandez à l'opérateur de débloquer le mobile dès les 3/6 mois écoulés.

Exemple de SFR : voici la page de demande de desimlock officiel de SFR

Et bien ont peut lire ceci :

NB : dans certains cas, ce service est facturé 65€ TTC ou 100€ pour les mobiles de marque Apple. A la fin de la saisie de votre demande, un prix indicatif vous sera communiqué. Il sera confirmé lors de la réception de votre code de "désimlockage".

Dans "certains cas" ça veux dire si on a pas fait les 6 mois d'abonnement parce que après juridiquement c'est gratos. Et ça il se cache bien de le prévenir !

Chez orange, c'est plus clair ( http://assistance.orange.fr/desimlocker … 2839.php#1 ) :

Plus de 3 mois après la date d'achat du mobile : la prestation est gratuite.
Moins de 3 mois après la date d'achat du mobile : une prestation de 76 euros vous sera facturée.

Par contre chez Bouygues il y a rien sur leur site, il faut demander au service client.

Juni95 · 04-07-2011 20:11:59

Normalement c'est 3 mois pour tout le monde.

greg75012 · 06-07-2011 15:13:51

Juni95 a écrit :

Normalement c'est 3 mois pour tout le monde.

C'est vrai ! C'est 3 mois en moyenne par les opérateurs.
Mais en fait c'est une négociation qui c'est fait entre opérateurs en réponse au projet de l'ARCEP de faire protéger au mieux le choix de l'abonné pour le principe de la libre concurrence.
Néanmoins, je crois que c'est un accord entre certains opérateurs et non une obligation légale.

Question : pour un "petit" opérateur Virgin Prixtel numericable ... est-ce pareil ? L'accord les concernent-ils même si ils passent par un OP tiers comme Orange/SFR/Bouygues ?

Juni95 · 06-07-2011 15:22:07

A mon avis ils sont soumis aux mêmes ententes. Mais bon à vérifier.

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Deblocage operateur tous téléphones - Rappel de la LOI

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